Vous êtes commerçant, artisan, prestataire de services, industriel ou agriculteur : quel que soit votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro -entreprise), vous pouvez adhérer à notre Centre de Gestion Agréé.
Pourquoi adhérer? Pour bénéficier d’avantages fiscaux...
Absence de majoration de 25 % A compter de l’imposition des revenus de 2006, votre bénéfice n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de votre impôt sur le revenu, contrairement à celui des contribuables n’ayant pas adhéré à un Centre de Gestion Agréé. Pour bénéficier de cette mesure vous devez être soumis à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) et avoir appartenu au Centre de Gestion durant toute la période d’imposition, sauf en cas de première adhésion (voir « première adhésion »). Une réduction d’impôt sur le revenu de 915 € - Vous relevez du régime de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux et vous avez opté pour un régime réel d’imposition : vous pouvez déduire de l’impôt à payer, dans la limite de 915 €, vos frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au Centre de Gestion Agréé. - Vous relevez du régime forfaitaire pour les bénéfices agricoles et vous avez opté pour un régime réel d’imposition : vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 915 €. Cette réduction est également applicable pour les bénéfices agricoles lors de la première année d’imposition de plein droit à un régime réel. La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant en intégralité Le salaire versé au conjoint d’un exploitant individuel ou au conjoint d’un associé de société de personnes adhérent d’un Centre de Gestion Agréé est intégralement déductible. Cette déduction s’applique quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Le salaire doit être versé en contrepartie d’un travail effectif et les cotisations sociales y afférentes doivent être acquittées.
Réduction du délai de reprise de l'Administration
Le délai de reprise de l'Administration est ramené de trois à deux ans, sauf en cas de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.
Le délai de reprise s'applique à l'impôt sur le revenu et aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA).
Qu'est-ce que le droit de reprise de l'Administration ?
C'est la faculté que détient l'Administration de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition qu'elle détient et qui ne peut être exercée que dans un certain délai fixé ici à 2 ans pour les adhérents de Centres de Gestion au lieu de 3 ans pour les autres contribuables.
Pourquoi adhérer? Pour bénéficier de services et de prestations... Dossier de Gestion Comportant une analyse économique et financière, un commentaire de gestion, une comparaison de vos chiffres avec ceux de la statistique professionnelle de votre secteur d’activité, le dossier de gestion vous est adressé chaque année après la clôture de votre exercice fiscal.
Statistiques professionnelles
Chaque année dans votre dossier de gestion votre Centre vous propose une comparaison de vos chiffres et ratios avec ceux des statistiques professionnelles départementales ou nationales lorsqu’elles existent pour votre profession. Cette comparaison statistique permet de vous positionner par rapport aux autres entreprises de votre secteur d’activité dont la population est très proche de votre entreprise en terme géographique ou en terme de taille. La formation Votre Centre organise gratuitement toute l’année des formations dans les domaines de l’informatique et de la bureautique, du développement personnel, de l’action commerciale, du management et de la gestion de l’entreprise. Pour prendre connaissance de notre dernier programme, consultez sur notre page d’accueil la rubrique formation.
Quand et comment adhérer au Centre de Gestion Agréé? Première adhésion Vous pouvez adhérer à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois suivant l’ouverture de votre exercice comptable. Exemple : une entreprise dont l’exercice a été ouvert le 1er janvier 2008 devra adhérer le 31 mai 2008 au plus tard pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sur ses résultats de l’exercice clos en 2008. Transfert de Centre Il est possible de changer de Centre de Gestion sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux. Il faut pour cela que l’adhérent justifie que l’année au titre de laquelle il veut bénéficier des avantages fiscaux ait été couverte entièrement par l’adhésion à un Centre de Gestion. Pour ne pas se tromper, la marche à suivre est la suivante : dans un premier temps adhérez au nouveau Centre que vous souhaitez rejoindre puis dans un second temps démissionnez du Centre que vous souhaitez quitter. Le Centre quitté devra délivrer une attestation de transfert mentionnant votre date d’adhésion et votre date de démission. Bulletin d’adhésion Le bulletin d’adhésion est disponible sur notre site. Il est téléchargeable à partir de notre page d’accueil rubrique téléchargements. Quelles sont vos obligations? En contrepartie des avantages fiscaux, les adhérents doivent respecter un certain nombre d’obligations qui sont les suivantes : - Produire tous les éléments nécessaires à une comptabilité sincère ;
- Faire viser leur déclaration de résultat par un expert-comptable ;
- Accepter les règlements par chèques libellés à votre nom ou par carte de paiement et informer vos clients de votre qualité d’adhérent et de la possibilité de vous régler par ces deux modes de paiement ;
- Payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé chaque année par votre Centre de Gestion. Cette cotisation était de 150 € HT pour l’année 2008.
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