[CGA DE LA MAYENNE] >>

Lundi 06 Février 2012

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

LE CREDIT IMPÔT FORMATION DU CHEF D'ENTREPRISE

Au Sommaire :

Entreprises concernées
Formations éligibles
Objectif du crédit d’impôt
Calcul du crédit d’impôt
Imputation du crédit d’impôt

ENTREPRISES CONCERNÉES
Les entreprises individuelles
Les associés de sociétés de personnes de type EURL ou SARL

FORMATIONS ÉLIGIBLES
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles estampillées CI dans notre programme de formation.
Ce programme vous est adressé par courrier chaque trimestre. Il est également consultable sur notre site à la rubrique « formation »
Justificatifs à conserver : le programme de formation, l’attestation de présence délivrée à votre nom par le Centre de Gestion

OBJECTIF DU CRÉDIT D'IMPOT
Encourager les Chefs d’entreprises de tous secteurs d’activité à se former
Compenser la perte de revenus due au temps consacré par le Chef d’entreprise pour sa formation

CALCUL DU CRÉDIT D'IMPOT
Crédit d’Impôt = nombre d’heures de formation effectuées X s m i c horaire
Le nombre d’heures de formation est plafonné à 40 heures par an
Le s m i c horaire est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt

Exemple de calcul :
Vous êtes chef d'entreprise et vous suivez une formation "découverte d'internet" d'une durée de 7 heures.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 63 €.
(7 heures x s m i c horaire de 9 € en 2011).

Votre crédit d'impôt pour l'année 2011 est limité à 360 €
(40 heures x smic horaire au 1/01/2011 de 9 €)

IMPUTATION DU CRÉDIT D'IMPOT
Pour bénéficier du Crédit d’Impôt le Chef d’entreprise doit souscrire, en même temps que sa déclaration annuelle de revenus, une déclaration spéciale N° 2079-FCE-SD.

Pour les exploitants individuels, le Crédit d’Impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, le Crédit d’Impôt est utilisable par les associés à proportion de leurs droits dans le capital social de la société.

Pour les sociétés soumises à l’impôt société, le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par l’entreprise

Vous pouvez télécharger le contenu de cette page au format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le crédit d'impôt du chef d'entreprise - 148 ko

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Rechercher sur le site

Menu

Contact

Accès intranet